Formulaires CERFA
Certificat d’urbanisme cerfa_13410-10
Déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières cerfa_13702-11
Modification d’un permis de construire cerfa_13411-13
Permis construire maison individuelle cerfa_13406-13 Permis de construire ou permis d’aménager cerfa_13409-13
Permis de démolir cerfa_13405-11
Transfert de permis de construire cerfa_13412-12
Les permis de construire :
Tout projet de construction doit faire l’objet d’un dépôt de demande permis de construire.
Le dossier complet est à déposer à la mairie en deux exemplaires.
Une fois le permis delivré, un délai de 2 ans est accordé pour réaliser les travaux.
– À l’ouverture du chantier une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est à adresser à la mairie.
– À la fin des travaux une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie par le titulaire du permis.
A noter que pour les projets supérieurs à 150 m² le recours à un architecte est indispensable.
Le formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique doit être téléchargé sur le site:
www.rt-batiment.fr
Les déclarations préalables :
Certains travaux ne sont pas soumis au dépôt d’un dossier de permis de construire mais à une déclaration préalable de travaux (délai d’instruction fixé à 1 mois) :
– Clôtures
– Abris de jardin
– Véranda
– Piscine
– Extension inférieure à 40 m² (dans les secteurs urbanisés, sous réserve que l’ensemble ne dépasse pas 150 m² et que l’extension prévue soit accolée à la construction existante).
– Changement de destination
– Travaux de réfection
Le dossier complet est à déposer à la mairie en deux exemplaires.
Les certificats d’urbanisme :
Afin de connaître la réglementation et le droit applicable à un terrain une demande de certificat d’urbanisme peut être faite en Mairie.
– Le certificat d’urbanisme de type » a » dit d’information est un certificat informatif sur la situation du terrain, il ne confère pas de droit particulier.
– Le certificat d’urbanisme de type » b » dit « opérationnel » indique les possibilités de réalisation de l’opération envisagée.