Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. Toutefois, la certification conforme d’un document se fera impérativement à la mairie de Plouër-sur-Rance : muni du document original et d’une pièce d’identité, la copie sera signée par le demandeur, après l’apposition du tampon et de la signature du maire ou d’un adjoint.

Pour plus de précision, vous pouvez suivre le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412

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