« Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être en
annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la
promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. »