Le mariage :

Les mariages sont célébrés dans le salon d’honneur de la Mairie tous les jours, du lundi au samedi. Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux (ses), quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. Il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Pour pouvoir se marier à Plouër-sur-Rance, il est nécessaire de constituer le Dossier mariage à télécharger

Le PACS :

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

notice PACS

Pour pouvoir se pacser à Plouër-sur-Rance, il est nécessaire de constituer le « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité à télécharger

et « Convention-type de pacte civil de solidarité »

Modification de PACS :

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017,  le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal. La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie.

Convention modificative type de pacte civil de solidarité à télécharger

Dissolution de PACS :

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès.
Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs en cas de séparation :

• Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier.
• Par déclaration conjointe, en utilisant le Déclaration conjointe dissolution d’un pacte civil de solidarité à télécharger , adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou au notaire qui a enregistré votre déclaration de Pacs.
  Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017,  le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la dissolution est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.