Le Maire de la Commune de Plouër-sur-Rance
– Vu le code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-1 et suivants, et après discussion lors de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2002
ARRETE
A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 1 : Toute personne décédée a le droit à une sépulture.
Peut être inhumée dans la commune :
– une personne décédée dans la commune, à son domicile
– une personne domiciliée dans la commune, même décédée ailleurs
– une personne qui dispose d’une concession de famille
Article 2 : Une inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation écrite par le Maire ou l’un de ses représentants
Article 3 : Toute personne pénétrant dans l’enceinte du cimetière doit se comporter avec la décence et le respect qu’inspire ce lieu. L’entrée est interdite à tout animal (même tenu en laisse)
B – CONCESSIONS:
Article 4 : Dans le nouveau cimetière (sud)
– Le carré A est consacré aux sépultures en pleine terre
– Le carré B est consacré aux caveaux simples (1,2 ou 3 places)
– Le carré C est consacré aux caveaux doubles (4 ou 6 places)
Article 5 : Les concessions sont accordées aux personnes qui en font la demande. Un acte de concession est établi en trois exemplaires. Un exemplaire est remis à l’intéressé : c’est son « titre de propriété ». Il précise les bénéficiaires du droit à l’inhumation dans la concession.
Article 6 : Les dimensions d’un terrain consacré à sépultures sont :
– 2.40m x 1.50m pour une concession simple
– 2.40m x 2.20m pour une concession double
Un espacement de 30 cm doit être respecté entre deux tombes, de ce fait, une semelle ne doit pas excéder :
– 2.40m x 1.20m pour une concession simple
– 2.40m x 1.90m pour une concession double
Article 7 : Sur toute concession peuvent être déposés pierres tombales, croix ou autres signes funéraires.
Article 8 : Les concessions sont autorisées pour les durées suivantes :
• Trente ans
• Cinquante ans
• Perpétuelle (avec caveau)
Le montant des concessions est fixé par décision du Conseil Municipal et renouvelable quand il le juge nécessaire.
Article 9 : A expiration du contrat, une concession temporaire peut être reconduite au tarif en vigueur au moment du renouvellement
Article 10 : A défaut de renouvellement, le terrain peut être repris par la commune deux ans après l’échéance de la concession. Pendant ce délai de deux années de carence, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement. En cas de non renouvellement, les familles doivent enlever monuments et signes funéraires.
Article 11 : Une concession perpétuelle à l’état d’abandon peut, après une période de trente ans faire l’objet d’un constat du Maire en vue de la reprise par la commune.
Article 12 : Un concessionnaire ou en héritier avec l’accord de tous les autres héritiers éventuels, peut procéder à un abandon de sa concession. Il doit en faire la demande écrite et s’engage à faire procéder à l’exhumation des restes mortels.
C – CAVEAU PROVISOIRE:
Article 13 : Un caveau provisoire est mis à la disposition des familles pour y déposer les corps de personne décédée en attendant l’inhumation dans une sépulture définitive.
Article 14 : Un corps ne peut être placé dans le caveau provisoire sans autorisation délivrée par l’autorité municipale. Au delà de trois jours, l’admission n’est autorisée que si le corps est placé dans un cercueil hermétique. Le séjour ne peut excéder trois mois.
D – EXHUMATION :
Article 15 : La demande d’exhumation doit émaner du concessionnaire de la sépulture ou des plus proches parents du défunts qui doivent justifier de leur état civil, de leur domicile, de leur lien de parenté ainsi que le motif de la démarche.
Article 16 : Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation écrite du Maire, à moins qu’elle soit prescrite par l’autorité judiciaire. Cette autorisation précisera le jour et l’heure de cette intervention et stipulera la présence du pétitionnaire.
Article 17 : Les restes mortels d’une exhumation peuvent être incinérés à la demande de la famille.
E – OSSUAIRE
Article 18 : L’ossuaire est destiné à recevoir les restes de personnes exhumées de concessions abandonnées ou de concessions échues non renouvelées.
Article 19 : Le nom de ces personnes, même si aucun reste n’est retrouvé, sera consigné dans un registre tenu à la disposition des familles.
F – ENTRETIEN DES TOMBES
Article 20 : Les tombes doivent être maintenues en bon état d’entretien. Cette obligation s’applique également aux concessions n’ayant pas encore reçu d’inhumation. Pour ces dernières, l’emplacement doit être personnalisé dans un délai de deux mois après acquisition.
Article 21 : Les monuments tombés ou brisés doivent être remis en état. Si les dégradations constituent, la commune peut prendre les mesures nécessaires et demander au concessionnaire le remboursement des frais occasionnés.
Article 22 : Il est interdit de déposer dans les allées plantes, arbustes, fleurs fanées, détritus. Ces derniers, ainsi que les récipients utilisés pour l’arrosage des plantes doivent toujours être déposés au endroit réservés à cette effet. (Toute plantation dans les allées est également interdite).
G – TRAVAUX DANS LE CIMETIERE
Article 23 : Toute intervention dans le cimetière nécessite une autorisation de la mairie. L’entrepreneur mandaté doit y signaler les travaux qu’il va effectuer. Il lui sera alors remis une clé du cimetière.
Article 24 : La circulation des véhicules lourdement chargés est interdite chaque fois que le sol est fortement détrempé. Toute allée détériorée par une entreprise doit être remise en état.
Article 25 : L’alignement des tombes doit être respecté.
Article 1 : Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes ou d’y répandre des cendres de leurs défunts.
COLUMBARIUM
Article 2 : Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires.
Article 3 : Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :
– décédées à Plouër-sur-Rance
– domiciliées à Plouër-sur-Rance alors méme qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
– non domiciliées dans la commune mais ayant droit l’inhumation dans une concession familiale.
Article 4 : Chaque case pourra recevoir 4 urnes cinéraires au maximum
Article 5 : Les cases seront concédées au moment du décès pour une période de 15, 30 ou 50 ans. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le conseil municipal.
Article 6 : A l’expiration de la période de la concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur, par le concessionnaire ou ses ayants droits.
Article 7 : En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 6 mois suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune. les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. Les urnes seront ensuite tenues à la disposition de la famille pendant trois mois et ensuite seront détruites. Il en sera de même pour les plaques.
Article 8 : Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession qu’avec l’autorisation spéciale de la Mairie. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
– en vue d’une restitution définitive à la famille,
– pour une dispersion au jardin du souvenir,
– pour un transfert dans une autre concession
Article 9 : La concession sera identifiée par les noms et/ou prénoms du défunt ainsi que ces dates de naissances et/ou décès. La plaque, où seront gravés les noms, prénoms, date de naissance et de décès, sera à la charge de chaque famille et commandée au marbrier de son choix, le modèle sera soumis à l’autorité municipal et la plaque sera apposée sur la porte suivant les instructions du responsable du cimetière.
Article 10 : Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par le ou les marbrier(s) habilité(s) après autorisation du Maire. L’ouverture d’une case pour le dépôt ou la sortie d’urne(s) se fera par les marbriers des familles, en présence d’un représentant du service municipal du cimetière.
Article 11 : Le dépôt de fleurs naturelles au pied de la plaque est seul autorisé. Le dépôt de fleurs artificielles ou articles funéraires est vivement déconseillé. La commune se réserve le droit d’enlever les pots de fleurs fanées.
JARDIN DU SOUVENIR
Article 12 : Conformément à l’article R361-14 du code des communes et à la demande des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire. Le jardin du souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 3 et moyennant le paiement d’une redevance fixée par le Conseil Municipal. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu par le Maire.
Article 13 : Tous ornements, attributs funéraires et signes distinctifs sont prohibés sur les bordures et la pelouse du Jardin du Souvenir à l’exception du jour de la dispersion des cendres. Les fleurs naturelles seront enlevées par le responsable du cimetière lorsqu’elles seront fanées.
Article 14 : Le Maire, le Maire délégué et le secrétariat de la mairie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent règlement.
Le Maire de la commune de Plouër-sur-Rance,
– Vu le code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-1 et suivants, et après discussion lors de la séance du Conseil Municipal du 06 février 2004.
ARRETE
Article 1 : La commune met à disposition des concessions dites cinéraires réservées au dépôt des cendres.
Article 2 : Les concessions seront de dimensions 60cm x 80cm et devront être équipées d’un caveautin. La concession pourra être recouverte d’un ensemble funéraire ne pouvant pas dépasser la surface de la concession (il est de même des ornements et attributs funéraires).
Article 3 : Un espacement de 25cm devra être respecté entre deux tombes.
Article 4 : Les concessions cinéraires sont autorisées pour les durées suivantes :
– 15 ans
– 30 ans
Les tarifs des concessions seront fixés chaque année par le Conseil Municipal.
Article 5 : Les concessions cinéraires sont soumises aux dispositions des Chapitres A, G et H du cimetière et des articles 6,7, 8 et 10 du columbarium.